Chapitre I : des dispositions générales sont décrites.
L’article 1 : Information sur les conditions de réalisation du Déménagement
Afin de faciliter un déménagement réussi, le client est tenu de fournir à l’entreprise toutes les informations pertinentes relatives aux lieux de chargement et de livraison. Cela comprend des détails tels que les conditions d’accès du personnel et des véhicules, la disponibilité du stationnement, les travaux de construction en cours et tout autre détail pertinent. Le client sera informé au préalable des éventuels frais supplémentaires pouvant survenir en raison d’informations manquantes ou inexactes. Il est de la responsabilité du client de signaler tout article nécessitant des réglementations particulières pour le transport, comme le vin, l’alcool et les armes. Ils doivent également gérer toutes les démarches administratives nécessaires. L’entreprise propose au client un devis gratuit qui présente les aspects clés de l’opération proposée.
L’article 2 : Résiliation du contrat
A défaut de dispositions particulières dans les conditions particulières, tout acompte est qualifié d’acompte sauf cas de force majeure.
- Si la résiliation est initiée par le client, l’acompte ne sera pas remboursé ;
- cependant, si la résiliation est initiée par l’entreprise ou en raison d’un défaut de paiement, l’entreprise restituera l’acompte avec une majoration de 15 %.
L’article 3 : Démarchage et vente à domicile
En matière de démarchage et de vente de logement, le client bénéficie du privilège d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat de prestation de déménagement, tel que prévu à l’article L121-25 du Code de la consommation. Afin de faciliter cette démarche, un bordereau de retrait leur est remis et aucune compensation monétaire n’est exigée pendant cette période précisée.
L’article 4 : Assurance dommage
L’entreprise a le choix d’offrir au client la possibilité de souscrire une assurance qui protège les meubles contre des risques spécifiques, même si l’entreprise n’est pas légalement responsable de ces risques. Le client est informé du coût de l’assurance et peut décider d’y souscrire ou non.
L’article 5 : Délais d’exécution indéterminés
A défaut de date ou de délai de réalisation précisé, le client a la possibilité d’adresser une mise en demeure à la société par courrier recommandé si la prestation de transport n’est pas initiée dans un délai raisonnable. Dès réception de cette mise en demeure, l’entreprise est tenue d’accomplir la tâche convenue dans un délai de dix jours. Sauf circonstances imprévues, si le contrat n’est pas exécuté dans un délai de dix jours, l’entreprise le considérera comme résilié et remboursera les sommes versées.
L’article 6 : Voyages organisés et groupages
En optant pour l’option voyage organisé ou regroupement, les clients peuvent bénéficier de tarifs avantageux pour leur déménagement longue distance. Cette approche implique la coordination de plusieurs déménagements au sein d’un même road trip, ce qui nécessite une synchronisation des dates de chargement et de livraison. L’entreprise a la liberté de déterminer les dates de chargement et de livraison dans une fourchette de plus ou moins 3 jours à partir des dates souhaitées par le client indiquées sur le devis. En planifiant le déménagement de cette manière, le client accepte une flexibilité d’un jour dans les dates de chargement et de livraison pendant l’exécution du déménagement. Il est précisé que les éventuels dommages causés par l’emballage ou le contenu des colis emballés par le client ne peuvent être anticipés qu’à condition de fournir un inventaire détaillé, comme le précise l’article 1150 du Code Civil.
Chapitre II : Prix et modalités de règlement
L’article 7 : Prix et modalités de règlement
Les modifications des prix stipulés au contrat ne sont autorisées qu’en cas de charges imprévues, indépendantes de la volonté de l’entreprise et directement liées aux modalités d’exécution, survenant avant le début de l’opération. Toutefois, tant le client que l’entreprise ont la possibilité de convenir mutuellement de modifications des dispositions contractuelles, à condition qu’ils parviennent à un consensus sur les nouvelles conditions et l’impact potentiel sur le prix prédéterminé, notamment en ce qui concerne les éventuelles prestations supplémentaires non initialement incluses dans le contrat. contrat initial.
L’article 8 : La validité des prix
A défaut de date d’exécution fixée, l’entreprise et le client collaborent pour établir la durée de validité du prix, à compter de la date d’établissement du devis.
L’article 9 : Modalités de règlement
Après une négociation minutieuse, les conditions spécifiques doivent préciser le montant de l’acompte à payer lors de la commande, ainsi que le solde restant à la conclusion du contrat de déménagement.
Chapitre III : l’accent est mis sur la fourniture de services.
L’article 10 : Prestations effectuées par l’entreprise
Avant chaque opération, les prestations sont discutées et déterminées en détail avec le client, comme indiqué dans le devis. La société ne peut être tenue responsable de tout dommage ou perte impliquant des personnes, des animaux, des plantes, des substances dangereuses, des matières infectieuses, des explosifs, des objets inflammables, des bijoux, des pièces de monnaie, des métaux précieux ou d’autres objets de valeur. Avant de commencer les travaux, l’entreprise et le client doivent établir un accord écrit pour toute dérogation à cette règle.
L’article 11 : Réalisation par une tierce personne
L’entreprise contractante a la faculté de déléguer l’exécution totale ou partielle du déménagement à une entité tierce appelée « entreprise d’exécution ». Si l’entreprise contractante exerce cette option, le client doit en être informé au moins 48 heures avant la date d’achèvement prévue. Le client a le droit de refuser cet arrangement, auquel cas les paiements effectués lui seront remboursés.
L’article 12 : Présence obligatoire du client
Pour les processus de chargement et de livraison, la présence du client ou de son représentant est nécessaire. Avant le départ du véhicule, il est de la responsabilité du client d’inspecter minutieusement les locaux et toutes structures supplémentaires où se trouvaient les meubles, en s’assurant qu’aucun objet n’a été oublié par inadvertance. Le représentant de l’entreprise a le droit de demander une confirmation écrite au client concernant tout dommage survenu avant le déménagement.
Chapitre IV : le concept de responsabilité d’entreprise est exploré et discuté.
L’article 13 : Responsabilité pour retard
A l’issue de la date de chargement et de livraison, ou comme précisé sur la lettre de voiture pour les voyages organisés ou les regroupements, l’entreprise est tenue de procéder au déménagement. Sauf cas fortuit, toute indemnisation pour retard sera déterminée en fonction des dommages avérés subis par le client, dans la limite du montant maximum indiqué sur la lettre de voiture, hors taxes.
L’article 14 : Responsabilité pour pertes et avaries
L’entreprise assume la responsabilité des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf circonstances indépendantes de sa volonté, vices inhérents ou négligence du client. La société ne peut être tenue responsable des actes accomplis par des personnes qui ne sont pas ses employés ou intermédiaires habilités. Si l’entreprise n’est pas responsable de l’emballage, les éventuels dommages au contenu des colis emballés par le client ne seront pas considérés comme prévisibles sauf inventaire détaillé, comme le prévoit l’article 1150 du Code civil.
L’article 15 : Indemnisation pour pertes et avaries
La réparation, le remplacement ou l’indemnisation compensatoire sont les résultats potentiels découlant des pertes et des dommages, selon la nature du préjudice. L’entreprise et le client négocient des conditions particulières pour déterminer l’étendue de l’indemnisation, qui se limite aux dommages matériels avérés. Afin d’éviter la nullité du contrat, des conditions spécifiques sont établies qui déterminent le montant maximum de l’indemnisation tant pour l’intégralité du mobilier que pour chaque élément ou composant du mobilier. De plus, ces conditions peuvent également établir la compensation maximale pour les articles répertoriés à une valeur désignée. Le client est dûment informé des frais associés.
L’article 16 : Prescription
Toute réclamation légale résultant de dommages, de pertes ou de retards causés par le contrat de déménagement doit être intentée dans un délai d’un an après la livraison des meubles.
Chapitre V : couvre le processus de livraison du mobilier et les formalités nécessaires à suivre.
L’article 17 : Livraison du mobilier à domicile
Après réception de la livraison, il est essentiel que le client examine attentivement l’exécution du contrat et l’état de son mobilier. Une fois la livraison terminée, le client devra fournir une confirmation en utilisant la déclaration de fin de travaux. Pour protéger ses droits et conserver les preuves, il est indispensable que le client formule des réserves écrites précises et détaillées en présence des représentants de la société, notamment en cas de perte ou d’avarie. Si le client ne peut remplir cette obligation, il devra, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser à l’entreprise une lettre recommandée détaillant les dommages constatés, soit obtenir un acte extrajudiciaire (tel qu’un constat d’huissier). Afin de tenir l’entreprise responsable, le client doit apporter la preuve que les pertes ou dommages ont été causés par l’entreprise. Ces démarches nécessaires doivent être accomplies dans un délai de 3 jours, hors dimanche et jours fériés, suivant la livraison. À défaut, le client perdra son droit d’engager une action en justice contre la société. En l’absence de perturbations manifestes, l’entreprise ne pourra être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements des appareils électriques ou électroniques, sauf si le client peut apporter la preuve de la responsabilité de l’entreprise. Toutefois, en l’absence d’objections écrites, précises et détaillées à la réception du produit, la livraison est considérée comme satisfaisante.
L’article 18 : les clients ont la possibilité de demander la livraison de leurs meubles au lieu de stockage désigné.
Lorsque le meuble est livré dans un entrepôt, il est assimilé à une livraison à domicile, mettant ainsi fin au contrat de déménagement. Les frais liés au stockage des meubles sont traités séparément et facturés directement au client par le garde-meubles qui assume la responsabilité de la sauvegarde des meubles.
L’article 19 : Dépôt nécessaire par suite d’empêchement à la livraison
Si le client n’est pas présent aux adresses de livraison indiquées ou s’il existe une circonstance indépendante de la volonté de la société empêchant la livraison, les meubles seront placés dans un lieu de stockage choisi par la société et aux frais du client. L’entreprise informera le client de cette modalité de stockage par les moyens adaptés, ce qui marquera la fin du contrat de déménagement.
